Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec les EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. Ce décret est entré en vigueur à compter de 2012, pour la période 2012-2015. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable en 2015 pour les établissements qui n’auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats.

Secteur Public, prenez vos dispositions en 2017 : Qu’est-ce qui change ?

Le nouveau mode de calcul du montant des dépenses déductibles mentionnées à l’article 6 I du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 visant à ne retenir que le seul coût du travail (article 17 du décret n° 2016-786 du 10 juin 2016) sera applicable lors de la déclaration 2018.

Savez vous que votre établissement peut déduire jusque 10% du montant de la contribution des dépenses engagées pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées dans les EA et les ESAT (Formation, aide à l’investissement). Le montant des dépenses déductibles est TTC.

Depuis de nombreuses années, une minorité de structure développe des pratiques et démarches commerciales agressives visant à vendre tous types de produits (papeteries, produits lessiviels, hygiéniques…) à des prix prohibitifs. Les argumentaires commerciaux sont misérabilistes et culpabilisateurs. Ces ventes sont souvent réalisées par des sociétés privées, prestataires des ESAT ou EA, et dont la part la plus importante du chiffre d’affaire leur revient.
APF Entreprises condamne sans réserve ces pratiques purement mercantiles de quelques un qui portent atteinte à la dignité des personnes et nuisent à l’image de l’ensemble des ESAT et des EA qui proposent à leur client des biens et services de qualité et dont le processus de production est respectueux des personnes qu’ils accueillent.
APF Entreprises appelle à la plus grande vigilance des clients et à un engagement des structures du travail protégé et adapté pour une éthique commerciale qui :
- Respecte les droits et la dignité des personnes en situation de handicap ;
- Valorise leurs travail ;
- Assure la promotion de la diversité et la richesse des activités professionnelles qui sont développées dans ces structures.

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Dans un souci de simplification, la calculatrice ne tient pas compte des éléments suivants pour le calcul du montant de votre taxe : Les efforts de votre entreprise pour recruter ou préserver l'emploi de salariés handicapés, les stagiaires, les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière.